Que fait RE-EF pour les associations ?


Récolte de fonds Ethique asbl déploie tous ses efforts pour encourager la générosité du grand public, tout en préservant une approche éthique et durable en termes de récolte de fonds. Elle permet ainsi de conserver et de défendre un climat favorable à la récolte de fonds pour les associations et fondations belges.

Récolte de fonds Ethique asbl intervient dans 4 champs d'action: 

1. La défense des intérêts communs, en tant qu'organisation de membres, représentative du secteur des associations et fondations faisant appel à la générosité de la population; 

2. L'Éthique et la transparence dans les récoltes de fonds et la bonne gouvernance, comme exprimé dans le Code Éthique; 

3. La promotion du professionnalisme, de la qualité et de la durabilité de la récolte de fonds;

4. La générosité de la population, au sens large.   

Dans cet esprit, RE-EF développe une stratégie pluriannuelle, au-delà du Code de la récolte de fonds éthique. Au cours de l'année 2019, nous avons travaillé entre autres sur les dossiers suivants:  

- Depuis 2008, notre association demande l'application d'un ‘tarif zéro' (càd. l'exonération des droits de succession et de donation pour les legs aux associations d'intérêt sociétal). En septembre 2020, le Gouvernement flamand a décidé, de manière inattendue, de supprimer tout droit de succession sur les legs en faveur d'organisations caritatives, ouverts après le 1er juillet 2021. Les donations à ces associations ne sont plus imposées non plus à partir de ce moment-là. Avec cette décision, la Région flamande est la première à avoir répondu positivement à notre demande souvent répétée depuis 2008. Ces dernières années, le legs-en-duo est devenu très populaire. L'abolition (en Flandre) entraîne pour les organisations une perte de revenus. En revanche, l'impact positif attendu de l'introduction du tarif zéro ne se fera sentir qu'à moyen terme. Nous continuerons à suivre de près ce dossier, dans les 3 Régions

- Le Rapport d'enquête de RE-EF sur le respect de la Charte du Dialogue Direct, dans le cadre de la plainte interne déposée par RE-EF après l'émission de Pano en octobre 2019, rendue publique début 2020. Cette méthode (Dialogue Direct) concerne moins de 20% de nos membres, mais la pratique peut constituer un risque pour l'image de l'ensemble du secteur. D'où l'importance de l'exercice d'autorégulation par RE-EF suite au rapport, mettant l'accent sur la qualité et la durabilité du Dialogue Direct. L'aboutissement de ce dossier est encourageant par rapport à la gestion d'autres questions ou problèmes liés à un outil de récolte de fonds qui seront à traiter dans l'avenir. 

- Déductibilité fiscale des dons en ligne: le 4 septembre 2019 le SPF Finances a publié une circulaire, qui clarifie et assouplit quelque peu les dispositions de la circulaire de 2014 (AAFISC n ° 42/2014) concernant les dons en ligne via des plates-formes de paiement. La circulaire devait permettre de créer une plus grande sécurité juridique pour les associations et les plateformes de paiement dans l'offre de leurs services. La pratique a depuis montré que la clarté à laquelle on pouvait s'attendre est insuffisante. Après la publication de la circulaire, RE-EF a formulé un certain nombre d'explications et observations destinées à ses membres et continue à insister auprès des autorités de clarifier les règles.

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