RE-EF constate l'absence d'un cadre légal moderne et approprié pour les appels à la générosité qui sont réalisés auprès de la population et continue de plaider pour des révisions et améliorations: Générosité et transparence.  

La législation et la réglementation belges contiennent quelques textes directement liés aux dons et legs: Législation sur les Dons et Legs.  

Il existe également d'Autres textes légaux susceptibles d'intéresser les donateurs et les associations concernant l'éthique et la transparence.  

Sous le chapitre Groupe de contacts Libéralités, vous trouverez un résumé des concertations entre l'AERF et l'Administration fiscale.