Actuellement, il n’existe en Belgique pas de lois régissant les récoltes de fonds et la qualité éthique de celles-ci. Ci-dessous, en italique, un descriptif de ce qui existe. Une association ou fondation a, pour sa création et sa gestion, comme points de références les lois suivantes : Loi asbl, aisbl, fondations, AR compta asbl aisbl fondations, Pour combler à ce manque de cadre légal, des propositions de lois ont été déposées pendant les législatures précédentes, et encore récemment, en concertation avec l’AERF : (Extrait de "Generosus ad Solidum") La présente note propose un survol rapide de (...)
L’AERF voudrait promouvoir solidarité et générosité de la population dans un cadre légal de transparence. Dans une note, présentée le 12 février et le 1 avril dernier à des parlementaires, l’AERF constate l’absence d’un cadre légal moderne et adéquat pour les appels à la générosité de la population. L’AERF, au nom d’une partie représentative des associations, propose la création d’un Registre des associations faisant appel à la générosité de la population.
En octobre 2002, le Groupe de Contact-Libéralités a remis son Rapport au Ministre des Finances, concluant ainsi 18 mois de travail intensif. Les Recommandiations du Groupe de Contact-Libéralités ont été globalement approuvées par le Ministre et confirmées en grande partie en mai 2006 par Circulaire (Ci.RH.26/567.400 - AFER 16/2006) Consulter le Rapport (Consultez le Rapport en Néerlandais )
Des références à des textes de loi qui, d’un point de vue plus large, sont liés aux organisations membres ou aux donateurs.