VEF-AERF

Avis aux institutions habilitées à délivrer des reçus en matière de libéralités donnant droit à une réduction d'impôt

Erik Todts — 2013-02-22T14:06:00Z

Le présent avis concerne une actualisation suite aux articles 8, 3°, 10, 24 et 25 de la loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financières (Moniteur belge du 20 décembre 2012) qui sont entrés en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2013 (année de revenus 2012)

Changement principal :

La déduction d'impôt devient une réduction d'impôt.

Pour l'exercice d'imposition 2013, les libéralités effectuées en 2012 donnent droit à une réduction d'impôt de 45 % des sommes versées, et non plus à une déduction d'impôt.

Réduction forfaitaire d'impôts pour des dons – la générosité mise au défi

Erik Todts — 2013-01-11T13:48:26Z

Comme prévu par l'Accord gouvernemental de fin 2011, une loi du 13 décembre 2012 a modifié la déductibilité fiscale des dons pour la bonne cause.

Dorénavant, ces libéralités donneront droit à une réduction forfaitaire d'impôts de 45% sur le montant total, à partir de 40 € par an et par organisation bénéficiaire agréée.

Cette mesure est d'application dès l'année d'imposition 2013, càd. pour les revenus et les dons de 2012.

Loi portant des dispositions fiscales et financières, MB 20.12.2012, pg 86376 - Art. 25

Jusqu'à présent, l'avantage fiscal augmentait avec l'augmentation du revenu imposable, puisque le montant des dons était déduit des revenus imposables, une ‘injustice' parfois remise en question par le passé. Pour la moitié des contribuables belges, ceux avec les salaires les plus modestes, cette nouvelle réduction signifie un avantage plus important que par le passé. Pour les 25% des revenus les plus élevés, l'avantage diminue légèrement (de 50% à 45%).

Or, selon des statistiques, le nombre de ménages-donateurs suit l'augmentation des revenus du ménage. La moyenne des dons des 25% des revenus les plus importants, est de moitié plus élevée que celle des revenus inférieurs.

L'effet précis de cette mesure sur le moyen terme est difficile à prévoir, mais, en cette période de crise, elle signifie pour les associations faisant appel à la générosité de la population, un sérieux défi pour maintenir - au moins - leurs recettes.

Belcotax on Web : instructions 2012

Erik Todts — 2012-12-09T15:32:00Z

Depuis 2006, le SPF Finances a mis en place le système « Belcotax on web ».

Le développement de cette application et le succès qu'elle a rencontré ont permis au SPF Finances d'offrir au citoyen depuis 2007 une déclaration Tax on web déjà préremplie.

A partir du 1er janvier 2012, en application de l'Arrêté Royal du 21 février 2011 (moniteur belge du 25/02/2011), l'utilisation de Belcotax on web a été rendue obligatoire pour tous les organismes agréés tenus de délivrer des attestations de libéralités (281.71).

De plus, via la nouvelle fonctionnalité MY MINFIN offerte sur le portail du SPF Finances, il est possible aujourd'hui au citoyen d'obtenir en ligne et au format PDF les attestations fiscales qui ont été remises à l'Administration via Belcotax on web par les organismes agréés s'il a été possible à l'administration d'y associer le Numéro national du donateur.

Avoir égaré une attestation d'une institution ne nécessite plus dès lors la demande d'un duplicata auprès de celle-ci pour remplir sa déclaration à l'impôt des personnes physiques.

Une brochure actualisée (novembre 2012) est disponible

La provision pour risque de remboursement ne s'impose pas

Erik Todts — 2012-05-06T13:41:17Z

Dans un article précédent, est posée la question du droit au remboursement jusque 13 mois, qui peut poser aussi un problème comptable potentiel.

Selon le monde bancaire, dans la pratique ce risque s'avère extrêmement faible.

Selon des avis supplémentaires, sollicités par l'AERF (notamment auprès du président de l'Institut belge des Réviseurs d'entreprises), malgré un risque de réclamation, les dons reçus par SDD peuvent être considérés comme “acquis” dans les comptes annuels et il n'est pas nécessaire de provisionner ce risque dans le bilan.

“FIRST FRIENDRAISING, THEN FUNDRAISING”

Erik Todts — 2012-03-06T15:52:51Z

L'expansion du secteur non-marchand et la concurrence complémentaire au sein du secteur ont créé de nouveaux défis pour les organisations non-marchandes afin d' attirer un nombre suffisant de fonds. Si une crise économique ‘responsable' pour une période de restriction se présente la pression augmente. Pour ces organisations il est primordial de développer une stratégie de collecte de fonds professionnelle. La Haute École de Gand veut préciser d'une manière professionnelle le déroulement de collecte de fonds en Belgique. On veut proposer des stratégies de solution professionnelles aux organisations non-marchandes.

La recherche vise à donner une réponse aux questions suivantes :

o Quelles organisations non-marchandes font la collecte de fonds activement ?

o Combien d'argent peuvent-elles collecter ainsi ?

o Dans quelle mesure les organisations utilisent des stratégies ?

o Quelles techniques de marketing emploient-elles ? Sont-elles fructueuses ?

o Comment les collecteurs de fonds sont préparés ?

o Comment la Haute École de Gand peut faire correspondre sa gamme des programmes scolaires aux besoins du secteur non-marchand ?

Après une recherche documentaire détaillée les chercheurs intervieweront des collecteurs de fonds de 20 organisations non-marchandes belges. L'objectif est de prendre conscience de la stratégie de collecte de fonds utilisée. Pour concevoir une base de données nous employons les résultats de cette enquête préparatoire. Dans cette base de données la Haute École de Gand veut rassembler les données des dépenses et des recettes de 500 organisations. Dans un quatrième temps on généralisera la recherche qualitative à l'aide d'un questionnaire de grande envergure. Le résultat sera une intelligence dans les stratégies de collecte de fonds de 500 organisations belges.

On reliera les résultats des différents domaines dans la dernière phase pour se faire une idée de la collecte de fonds en Belgique. La Haute École de Gand espère adapter la gamme des programmes scolaires aux besoins des organisations non-marchandes.

Le Gouvernement Flamand finance ce réseau scientifique thématique (RST). C'est une coopération entre les différentes facultés de la Haute École de Gand (Organisation, Santé, Sciences commerciales et Administration), HUB et EthiCom.

CONTACT : Eef Scheerlinck

Associé de recherche - Hogeschool Gent

Faculteit Bedrijf & Organisatie – Campus Aalst

eef.scheerlinck@hogent.be

http://www.hogent.be/onderzoek/portaal/

La Domiciliation européenne (SEPA Direct Debit ou SDD)

Erik Todts — 2012-01-25T09:31:51Z

SEPA est l'abréviation de “Single Euro Payments Area” ou “espace de paiement européen unifié”.

SEPA, ce sont des accords conclus au sein du secteur bancaire européen. L'initiative a reçu le soutien de l'Union européenne et de la Banque centrale européenne. Elle a été élaborée au niveau européen mais sa transposition ultérieure doit, en pratique, se dérouler au niveau national.

En Belgique, c'est une mission pour la fédération belge du secteur financier (Febelfin), à l'aide de son propre plan bancaire de transition, suivi par le “Groupe de travail SEPA”, établi au sein du “Comité d'accompagnement sur le futur des moyens de paiement” de la Banque nationale de Belgique (BNB).

http://www.europeanpaymentscouncil.eu

SEPA a pour objectif de créer un marché unique des paiements, un espace au sein duquel les citoyens, les entreprises et d'autres acteurs économiques peuvent effectuer et recevoir des paiements en euros au sein des pays participants (les Etats membres de l'Union européenne plus l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et Monaco), à l'intérieur ou hors des frontières nationales, dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits et obligations où qu'ils se trouvent.

A cet effet, des standards uniformes européens sont introduits pour les trois méthodes de paiement classiques :

* le virement européen (SEPA Credit Transfer ou SCT)

* la domiciliation européenne (SEPA Direct Debit ou SDD)

* la carte de paiement européenne (SEPA Card)

http://www.sepabelgium.be

La domiciliation européenne (SEPA Direct Debit ou SDD)

La domiciliation est un service de paiement visant à débiter un compte de paiement d'un payeur (= le donateur) lorsque l'opération de paiement est initiée par le créancier/bénéficiaire (= l'organisation qui récolte des fonds) sur base du consentement donné par le payeur.

La “Domiciliation européenne” ou “SEPA Direct Debit”. C'est un “Creditor dri¬ven Mandate flow”, pour lequel l'avis de domiciliation est directement donné au créancier qui assure en même temps la garde et la gestion de l'avis de domiciliation.

Quelques caractéristiques supplémentaires :

* un modèle uniforme du mandat SDD pour toute la zone SEPA

* un contrat sous-jacent : un renvoi exprès au contrat de vente ou de livraison sous-jacent (“don”, nom de l'association, adresse, agrément SDD)

* arrêt par le payeur (= donateur) à l'aide d'une simple notification au créancier

* droit au remboursement jusque 8 semaines en cas de contestation

* droit au remboursement jusque 13 mois en cas de mandat non valable

* prénotification avant le prélèvement

Pour plus d'information de base ou de détails :

http://economie.fgov.be/fr/binaries...

http://www.sepabelgium.be/files/sep...

SDD : implications et modalités pour les récoltes de fonds

Erik Todts — 2012-01-25T09:31:27Z

1. Recrutement de nouveaux donateurs, dons récurrents

Le début, l'arrêt et la modification de transferts récurrents (mensuels) de dons par le créancier (= association qui récolte des fonds), à la place du donneur d'ordre (= le donateur), doit se dérouler en conformité avec la loi relative aux services de paiement du 10-12-2009, autrement dit par un mandat SDD.

* Le secteur bancaire belge a octroyé aux organisations une prolongation de la période de transition jusqu'au 30 juin 2012. Jusqu'à et y compris cette date, les conventions existantes restent valables pour ce qui est l'ouverture, les modifications et l'arrêt d'un ordre permanent par l'organisation bénéficiaire, à la place – mais avec l'accord – du donneur d'ordre.

* A partir du 1er juillet 2012, seul le donneur d'ordre (= le donateur) pourra ouvrir, modifier et arrêter un ordre permanent.

2. Enregistrer des promesses de dons uniques (par téléphone)

Le payeur (= le donateur) donne par téléphone l'autorisation au créancier (= l'organisation qui récolte des fonds) de débiter son compte, par un mandat SDD.

* Attention : le mandat SDD est plus exigeant que le système actuel, ainsi l'identification complète et correcte du débiteur (= le donataur) est requise.

3. Conversion d'OP vers SDD : uniquement à des conditions précises

Il y a de bonnes raisons (à l'exception du coût pour l'organisation) pour passer à terme complètement sur SDD : le système est plus fiable et protège mieux le client. Il n'est pas souhaitable de maintenir deux systèmes de gestion et deux lignes de communication en parallèle. Or, une méthode simple de conversion d'OP en SDD n'existe pas.

* Ainsi, la loi ne permet pas la conversion par les organisations d'ordres permanents existants en mandats SDD par une formule de ‘opting out', une hypothèse de travail imaginée ces derniers mois.

* L'arrêt d'un OP par le débiteur (= l'organisation qui récolte des fonds), à la place – mais avec l'accord – du donneur d'ordre est possible, jusqu'au 30 juin 2012.

* La conclustion de mandats SDD est possible depuis 2010.

4. Généralités

* Une organisation qui souhaite utiliser des mandats SDD pour sa récolte de fonds (que ce soit pour des dons uniques ou récurents) devrait conclure un contrat SDD avec (au moins) une banque.

* Contrairement à la pratique actuelle, les noms et adresses des donateurs – ainsi que les changements éventuels - ne sont pas communiqués par CODA dans le cadre de SDD. L'organisation reçoit uniquement les références des prélèvements qui n'ont pas pu être effectués. Des alternatives doivent être envisagées.

* Il n'est pas nécessaire d'attendre la dernière minute pour faire des essais en SDD et l'utiliser définitivement.

* Les mandats SDD signés doivent être disponibles chez l'organisation créancière.

* Les opérations en SDD ont un prix, à charge du créancier. La tarification fait partie des négociations contractuelles entre l'organisation et les banques. Toute entente sectorielle est interdite.

5. Protection contre des risques

Les règles SEPA, reprises par le législateur belge, donnent le droit au débiteur de réclamer le remboursement de montants payés endéans un délai maximum de 13 mois, si le mandat n'est “pas valable”. Or, ceci peut signifier plusieurs choses : un petit vice de forme, l'absence d'une signature ou encore l'absence d'un mandat. Selon le monde bancaire, le nombre de réclamations pour ces motifs est très limité.

Le risque de devoir rembourser semble donc limité, mais pas tout à fait négligeable.

L'AERF recommande dès lors à tout notre secteur :

* de plafonner volontairement à 500 € tous les mouvements (récurrents et uniques) ;

* de laisser la liberté aux organisations et aux banques de le formaliser ou non dans le contrat ;

* de ne pas exclure le dépassement de ce plafond, si toutes les garanties sont présentes.

Le droit au remboursement jusque 13 mois pose aussi un problème comptable et fiscal potentiel :

* il se peut q'une attestation fiscale ait été délivrée pour des montants dont le remboursement est réclamé ultérieurement ;

==> L'AERF recommande la simple annulation de l'attestation auprès de l'Administration fiscale, avec copie au donateur ;

* malgré un risque de réclamation, les dons reçus par SDD peuvent être considérés comme “acquis” dans les comptes annuels ;

==> Il ne semble pas nécessaire de provisionner ce risque (recommandation sous réserve d'un avis contraire de l'Institut des Réviseurs d'entreprises).

Le montant minimal des dons devra s'élever à 40 € ou plus, pour être fiscalement déductible

Erik Todts — 2011-01-08T00:11:45Z

L'article 176 du Code des Impôts CIR92 prévoit une adaptation automatique de certains montants, après dépassement d'un indice pivot.

Suite à l'augmentation de l'indice des prix de consommation ces derniers mois, il est maintenant certain et officiel : le montant minimal des dons devra s'élever à 40 € ou plus, pour être fiscalement déductible.

Cette augmentation concerne les libéralités dès 2011.

Indicateurs de la générosité des belges

Erik Todts — 2010-10-28T11:59:52Z

Dans une étude, publiée le 27.10.2010, l'Institut pour un Développement Durable s'intéresse plus particulièrement aux dons en argent et en temps en faveur des “autres”.

Il s'agit d'une tentative imparfaite mais très méritoire d'objectivation de la générosité en Belgique, qui confirme un certain nombre de nos hypothèses souvent intuitives. Notamment celle-ci : la solidarité n'est pas en crise.

Cliquez ici pour télécharger l'étude

Pour un appel à la générosité qui ne viole pas la dignité humaine

Erik Todts — 2010-06-10T14:22:21Z

Vous avez probablement découvert comme moi, il y a quelques jours, encarté dans votre quotidien, ce dépliant de quatre pages racontant l'action d'une association d'aide aux femmes et fillettes victimes de viol dans la région du Kivu, en République Démocratique du Congo.

En première page, une photo d'une fillette de 4 ans, tenant en mains son carnet sanitaire. Dès les premières lignes de texte, on comprend qu'elle a été "sauvagement violée par un soldat complètement fou". Dans cette région d'Afrique, est-il expliqué, "le viol reste tabou et entache la réputation d'une famille".

L'association promet d'aider cet enfant et sa mère, qui a subi les mêmes outrages, à surmonter leur terrible traumatisme. Avec l'aide des généreux donateurs qui répondront à cet appel de fonds.

Imaginez qu'une pareille maltraitance ait eu lieu chez nous, en Belgique. Et que la photo de l'enfant violé soir reproduite à des dizaines de milliers d'exemplaires, encartée dans un quotidien. Ce serait considéré comme un deuxième viol ! L'indignation serait générale. Sans doute les initiateurs de cette image ont-ils considéré que cette famille se trouvait à des milliers de kilomètres d'ici, et qu'il n'était donc pas très important de préserver la vie privée de cet enfant.

Voilà justement ce qui fait problème : une personne victime de graves atteintes à son intégrité en tant que personne a le droit d'être respectée dans son intimité, quel que soit son âge, quelle que soit sa localisation géographique. Il n'est pas tolérable que des associations qui présentent leur action comme une aide à la dignité des personnes bafouent celle-ci en les présentant comme objet de pitié pour appâter la curiosité du donateur potentiel et l'apitoyer.

Selon certaines entreprises commerciales qui agissent de la sorte pour collecter des fonds pour le compte d'associations humanitaires, susciter des sentiments de pitié, de commisération sur fond d'émotions extrêmes est le seul bon moyen de récolter des fonds pour la " bonne cause". Certains messages vont jusqu'à cacher des photos dans une enveloppe fermée pour attiser la curiosité, prévenant hypocritement : “Attention ! Le contenu de ces images peut choquer les personnes sensibles !”.

Certes, en agissant ainsi, les ONG qui acceptent de participer à ce “marché de la charité” voient souvent leurs ressources propres augmenter rapidement. Mais elles sont embarquées ainsi, parfois à leur insu, dans une spirale de la surenchère pour trouver de nouveaux donateurs, à défaut de pouvoir fidéliser dans une relation de confiance patiemment construite ceux qu'elles ont ainsi convaincus de manière brutalement sensationnaliste. Le résultat est qu'à force de solliciter le donateur avec des images de plus en plus crues, celui-ci finit par détourner son attention et en vient à refuser en bloc tout appel à la solidarité.

Les 118 associations membres de l'Association pour une Éthique dans les Récoltes de Fonds – AERF – se sont donné pour règle de ne jamais attenter à la dignité des personnes concernées dans leurs appels de fonds. Elles estiment, en effet, que leur première responsabilité vis-à-vis des personnes qui soutiennent financièrement leur action est de faire appel à la solidarité de celles-ci en les informant correctement et dignement de la situation vécue par les individus ou les populations en danger. De cette manière, ceux qui répondent à leurs appels le font en s'engageant dans une relation de confiance avec l'association qu'ils auront choisi d'aider.

En outre, elles s'efforcent d'offrir des garanties de bonne gestion des fonds récoltés en publiant leurs comptes annuels et en les rendant accessibles à tous ceux qui souhaitent en prendre connaissance. Elles respectent également un certain nombre de règles dans leurs relations avec les fournisseurs : elles garantissent notamment à leurs donateurs qu'elles sont les propriétaires exclusifs de leur adresse. Elles refusent donc que votre adresse soit utilisée par d'autres associations, même celles dont les objectifs sont proches des leurs : c'est pour vous la garantie qu'elles respectent votre choix.

Quelle que soit la cause défendue, les associations qui font appel à la générosité du public ont une responsabilité vis-à-vis des personnes qu'elles aident, celle de respecter leur dignité. Elles ont aussi une double responsabilité vis-à-vis de leurs donateurs : celle de les considérer comme des partenaires en droit d'exiger des comptes et celle de défendre les valeurs qu'elles se sont données. Certaines associations choisissent de ne compter que sur leurs donateurs privés et refusent toute aide supplémentaire de l'État ou des entreprises, dans le but de garder une liberté de parole, d'action et de critique vis-à-vis de ces autres acteurs de la société. D'autres exercent leur mission en complémentarité avec les pouvoirs publics, combinant ressources propres et subventions, sans pour autant renoncer à leur droit de critique vis-à-vis de la politique des autorités publiques. D'autres enfin construisent également des partenariats avec des entreprises publiques ou privées, délimitant clairement leurs domaines respectifs d'intervention. Les associations membres de l'AERF sont toutes conscientes que le donateur a le droit d'être informé de ces choix stratégiques.

La confiance que les donateurs accordent aux associations qui la méritent ne peut progresser qu'en parallèle avec une éthique parfaitement respectée dans les récoltes de fonds menées par elles. Voilà pourquoi l'AERF vous invite à réagir en écrivant aux associations dont vous estimez qu'elles violent les principes éthiques que vous attendiez d'elles. Faites connaître vos réactions en adressant une copie de vos messages à l'AERF.

Ensemble, nous rendrons la société plus généreuse, plus solidaire et plus juste.

Jean-Marie Pierlot,

Président de l'Association pour une Éthique dans les Récoltes de Fonds asbl

10-06-2010