VEF-AERF

Déduction des libéralités faites en argent à des institutions d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen (EEE)

Erik Todts — 2010-08-06T13:22:13Z

A partir du 1.1.2009, les contribuables peuvent revendiquer la déduction des libéralités faites en argent à des institutions d'un autre Etat membre de l'EEE en exécution de l'art. 104, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), pour autant que certaines conditions soient réunies.

EEE = UE (Union Européenne) + la Norvège, l'Icelande et le Liechtenstein

Formalités

Le contribuable qui sollicite la déduction de ses revenus imposables, d'une libéralité faite à une association ou institution d'un autre Etat membre de l'EEE, doit tenir à la disposition de l'administration la preuve que cette association ou institution est similaire à une association ou une institution belge, visée à l'art. 104, 3° à 4°bis, CIR 92 et, le cas échéant, qu'elle a été agréée de manière analogue (cf. art. 108, CIR 92 ).

La similitude de l'association ou l'institution et le caractère analogue de l'agrément peuvent être démontrés par tous les moyens de preuve admis par le droit commun (par exemple, une copie de l'arrêté d'agrément, certifiée par l'administration étrangère compétente), à l'exception du serment. Toutefois, l'administration fiscale belge se réserve le droit de se prononcer sur la validité des preuves ainsi fournies.

Pour un appel à la générosité qui ne viole pas la dignité humaine

Erik Todts — 2010-06-10T14:22:21Z

Vous avez probablement découvert comme moi, il y a quelques jours, encarté dans votre quotidien, ce dépliant de quatre pages racontant l'action d'une association d'aide aux femmes et fillettes victimes de viol dans la région du Kivu, en République Démocratique du Congo.

En première page, une photo d'une fillette de 4 ans, tenant en mains son carnet sanitaire. Dès les premières lignes de texte, on comprend qu'elle a été "sauvagement violée par un soldat complètement fou". Dans cette région d'Afrique, est-il expliqué, "le viol reste tabou et entache la réputation d'une famille".

L'association promet d'aider cet enfant et sa mère, qui a subi les mêmes outrages, à surmonter leur terrible traumatisme. Avec l'aide des généreux donateurs qui répondront à cet appel de fonds.

Imaginez qu'une pareille maltraitance ait eu lieu chez nous, en Belgique. Et que la photo de l'enfant violé soir reproduite à des dizaines de milliers d'exemplaires, encartée dans un quotidien. Ce serait considéré comme un deuxième viol ! L'indignation serait générale. Sans doute les initiateurs de cette image ont-ils considéré que cette famille se trouvait à des milliers de kilomètres d'ici, et qu'il n'était donc pas très important de préserver la vie privée de cet enfant.

Voilà justement ce qui fait problème : une personne victime de graves atteintes à son intégrité en tant que personne a le droit d'être respectée dans son intimité, quel que soit son âge, quelle que soit sa localisation géographique. Il n'est pas tolérable que des associations qui présentent leur action comme une aide à la dignité des personnes bafouent celle-ci en les présentant comme objet de pitié pour appâter la curiosité du donateur potentiel et l'apitoyer.

Selon certaines entreprises commerciales qui agissent de la sorte pour collecter des fonds pour le compte d'associations humanitaires, susciter des sentiments de pitié, de commisération sur fond d'émotions extrêmes est le seul bon moyen de récolter des fonds pour la " bonne cause". Certains messages vont jusqu'à cacher des photos dans une enveloppe fermée pour attiser la curiosité, prévenant hypocritement : “Attention ! Le contenu de ces images peut choquer les personnes sensibles !”.

Certes, en agissant ainsi, les ONG qui acceptent de participer à ce “marché de la charité” voient souvent leurs ressources propres augmenter rapidement. Mais elles sont embarquées ainsi, parfois à leur insu, dans une spirale de la surenchère pour trouver de nouveaux donateurs, à défaut de pouvoir fidéliser dans une relation de confiance patiemment construite ceux qu'elles ont ainsi convaincus de manière brutalement sensationnaliste. Le résultat est qu'à force de solliciter le donateur avec des images de plus en plus crues, celui-ci finit par détourner son attention et en vient à refuser en bloc tout appel à la solidarité.

Les 118 associations membres de l'Association pour une Éthique dans les Récoltes de Fonds – AERF – se sont donné pour règle de ne jamais attenter à la dignité des personnes concernées dans leurs appels de fonds. Elles estiment, en effet, que leur première responsabilité vis-à-vis des personnes qui soutiennent financièrement leur action est de faire appel à la solidarité de celles-ci en les informant correctement et dignement de la situation vécue par les individus ou les populations en danger. De cette manière, ceux qui répondent à leurs appels le font en s'engageant dans une relation de confiance avec l'association qu'ils auront choisi d'aider.

En outre, elles s'efforcent d'offrir des garanties de bonne gestion des fonds récoltés en publiant leurs comptes annuels et en les rendant accessibles à tous ceux qui souhaitent en prendre connaissance. Elles respectent également un certain nombre de règles dans leurs relations avec les fournisseurs : elles garantissent notamment à leurs donateurs qu'elles sont les propriétaires exclusifs de leur adresse. Elles refusent donc que votre adresse soit utilisée par d'autres associations, même celles dont les objectifs sont proches des leurs : c'est pour vous la garantie qu'elles respectent votre choix.

Quelle que soit la cause défendue, les associations qui font appel à la générosité du public ont une responsabilité vis-à-vis des personnes qu'elles aident, celle de respecter leur dignité. Elles ont aussi une double responsabilité vis-à-vis de leurs donateurs : celle de les considérer comme des partenaires en droit d'exiger des comptes et celle de défendre les valeurs qu'elles se sont données. Certaines associations choisissent de ne compter que sur leurs donateurs privés et refusent toute aide supplémentaire de l'État ou des entreprises, dans le but de garder une liberté de parole, d'action et de critique vis-à-vis de ces autres acteurs de la société. D'autres exercent leur mission en complémentarité avec les pouvoirs publics, combinant ressources propres et subventions, sans pour autant renoncer à leur droit de critique vis-à-vis de la politique des autorités publiques. D'autres enfin construisent également des partenariats avec des entreprises publiques ou privées, délimitant clairement leurs domaines respectifs d'intervention. Les associations membres de l'AERF sont toutes conscientes que le donateur a le droit d'être informé de ces choix stratégiques.

La confiance que les donateurs accordent aux associations qui la méritent ne peut progresser qu'en parallèle avec une éthique parfaitement respectée dans les récoltes de fonds menées par elles. Voilà pourquoi l'AERF vous invite à réagir en écrivant aux associations dont vous estimez qu'elles violent les principes éthiques que vous attendiez d'elles. Faites connaître vos réactions en adressant une copie de vos messages à l'AERF.

Ensemble, nous rendrons la société plus généreuse, plus solidaire et plus juste.

Jean-Marie Pierlot,

Président de l'Association pour une Éthique dans les Récoltes de Fonds asbl

10-06-2010

Fiche descriptive

Céline Hanut — 2010-04-08T17:13:49Z

La Fondation Care répond à l'ambition d'offrir un outil de recherche scientifique donnant aux patients une médecine privée de qualité mais aussi à l'impérieuse nécessité d'investir dans l'innovation et la recherche afin de rester performant dans la qualité des soins, les activités cliniques, chirurgicales et thérapeutiques, les actes techniques et paramédicaux mais aussi d'assurer par la publication de ces travaux un rayonnement au CHIREC (qui rassemble six hôpitaux de Bruxelles et du Brabant wallon).

Elle jouit d'une gestion autonome au sein du CHIREC mais agit en parfaite synergie et avec le soutien des instances dirigeantes de l'Institution.

Fiche descriptive

Céline Hanut — 2010-04-06T10:21:55Z

L'ONA a pour objectif d'offrir des services et des activités aux personnes déficientes visuelles afin qu'elles s'intègrent pleinement à la vie collective.
La malvoyance et la cécité touchent en moyenne 1 personne sur 100 ! - Oeuvre Nationale des Aveugles (ONA)

Fiche descriptive

Céline Hanut — 2010-04-06T10:11:40Z

L'association des Rotary Clubs pour la coopération au développement fait partie des 80 ONG belges dont les versements peuvent être quadruplés par le gouvernement.
Ce statut privilégié encourage fortement l'ensemble des clubs belges à œuvrer en sa faveur.
Elle agit principalement en République Démocratique du Congo. - Association des Rotary Clubs belges pour la coopération au développement (ARCBCD)

Fiche descriptive

Céline Hanut — 2010-04-06T09:55:47Z

De coeur et en choeur avec leurs projets !

Notre objectif est de contribuer par tous les moyens jugés bons à la création, au développement et à la gestion de centre ruraux au Sénégal dans le village de Diarrère (Communauté Rurale de Diarrère)