Communiqué de presse : Les associations et fondations, membres de l’AERF, qui travaillent ‘pour l’intérêt sociétal’, demandent un statut distinctif

Communiqué de Presse
Bruxelles, le 5 juin 2019

Les associations et fondations, membres de l’AERF, qui travaillent ‘pour l’intérêt sociétal’, demandent un statut distinctif

Fidèle à son mandat de représentant sectoriel des associations et fondations ’faisant appel à la générosité de la population’, l’Association pour une Ethique dans les Récoltes de Fonds (AERF) asbl, adresse son Mémorandum au Gouvernement fédéral, qui sortira des élections générales du 26 mai 2019.

Ce Mémorandum se concentre sur quelques dossiers prioritaires :

1. Si le nouveau Code des sociétés et des associations simplifie et modernise la législation dans différents domaines, il crée également de nouveaux problèmes :

-  Afin de préserver une identité propre, suite au quasi-alignement des mondes ‘marchand’ et ‘non-marchand’ dans le nouveau Code, il y a un besoin d’un statut distinctif « d’intérêt sociétal » pour les associations et fondations actives dans un ou plusieurs domaines pertinents pour ‘l’intérêt général’ ou ‘sociétal’ et qui seront agréées comme telles.

-  Dans le cadre de la ‘bonne gouvernance’, l’AERF plaide pour un renforcement du contrôle de première ligne par l’Assemblée Générale, qui a plus ou moins disparu dans le nouveau Code.

-  Dans le cadre de la transparence et la lutte contre les formes de criminalité, l’AERF préconise une obligation généralisée de dépôt des comptes annuels à la Banque Nationale.
Par contre, le secteur s’oppose vigoureusement au « registre des dons » de fonds de et vers l’étranger. Cette mesure signifierait pour les associations une importante charge administrative, disproportionnée par rapport au faible résultat escompté.

2. Une révision de la réglementation des dons en ligne afin de créer enfin un cadre clair pour le droit à l’attestation fiscale pour les dons effectués au moyen de méthodes de paiement moderne.

3. La modernisation de l’Arrêté Royal de 1823 sur les collectes à domicile. L’AERF plaide pour un élargissement de l’AR aux collectes sur la voie publique et une harmonisation des critères. L’AERF demande une procédure d’agrément unique.

4. L’AERF plaide enfin pour plus de sécurité juridique et une implémentation claire de l’arrêt de la Cour Européenne sur le droit à la déductibilité fiscale des dons transfrontaliers. Le modèle luxembourgeois semble un exemple facile à suivre.

L’Association pour une Ethique dans les Récoltes de Fonds (AERF) asbl, estime que ses propositions peuvent parfaitement être concrétisées pendant cette nouvelle législature, de sorte que les associations et fondations faisant appel à la générosité de la population pour la réalisation de leur mission ‘d’intérêt sociétal, puissent encore mieux jouer ce rôle.

Michel Lorge, Président de l’AERF
Erik Todts, Vice-président de l’AERF

Voici le texte intégral du Mémorandum :

Contact :
Geert Robberechts
+32-475-477192

Erik Todts
+32-476-982404
+32-63-583238