Activités ambulantes non-commerciales Arrêté royal relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes (MB 26-09-2006)

AR du 24 septembre 2006 - extrait

Moniteur-Staatsblad 26-09-2006

Art. 7. § 1er. La vente, l’offre en vente ou l’exposition en vue de la vente de produits ou de services sans caractère commercial n’est pas soumise aux dispositions de la loi pour autant qu’elle satisfasse aux conditions ci-dessous :

être réalisées dans un but philanthropique, social, culturel, éducatif, sportif ou dans un but de défense ou de promotion de la nature ou du monde animal ou de l’artisanat ou des produits du terroir ;

être occasionnelle ;

lorsqu’elle se circonscrit dans les limites d’une commune, être préalablement autorisée par le bourgmestre ou son délégué ;

lorsqu’elle dépasse les limites d’une commune, être préalablement autorisée par le Ministre ou le fonctionnaire auquel il a délégué cette prérogative.

Pour les associations, les établissements d’utilité publique et les institutions agréés par le Ministre des Finances en application de l’article 104, 3°, a), b), et d) à l), 4° et 4° bis, du Code des impôts sur les revenus 1992, la demande d’autorisation est remplacée par une déclaration à introduire, selon le cas, auprès de l’autorité visée à l’alinéa 1er, 3° ou 4°, par le responsable de l’opération, au moins trois jours ouvrables avant le déroulement de celle-ci.

Lorsque la vente porte sur des denrées alimentaires visées par une réglementation en matière de santé publique, ces denrées doivent être préparées, conservées, transportées et manipulées dans les conditions fixées par cette réglementation.

Au cours de la vente, chaque vendeur doit se faire reconnaître par un signe distinctif permettant d’identifier l’opération.

A l’issue de l’opération, le responsable doit fournir à l’autorité qui a accordé l’autorisation la preuve de l’affectation des fonds à la réalisation de l’objet déclaré. Cette obligation doit être satisfaite dans les trente jours suivant l’expiration de la validité de l’autorisation.
Les associations, les établissements d’utilité publique et les institutions, visés à l’alinéa 2, sont dispensés de l’obligation prévue à l’alinéa précédent.
Les associations de jeunesse reconnues et subventionnées par les autorités compétentes en matière de jeunesse sont dispensées des obligations visées à alinéa 1er, 3° et 4°, à l’alinéa 2, à l’alinéa 5, à l’alinéa 6 et au § 3.

§ 2. La demande d’autorisation ou la déclaration doit être adressée, selon le cas, au bourgmestre ou à son délégué ou au Ministre ou au fonctionnaire auquel il a délégué cette prérogative, sur support durable contre accusé de réception. Elle identifie le responsable de l’opération, l’objectif de celle-ci, le ou les lieux ainsi que la (ou les) période(s) de vente, les produits ou services offerts en vente et une estimation de leur quantité.

L’autorisation ne peut dépasser un an. Elle est renouvelable. Elle porte les mentions reprises dans la demande. La déclaration peut viser plusieurs opérations ; celles-ci ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à un an. Elle est également renouvelable.

Le Ministre ou le fonctionnaire auquel il a délégué cette prérogative informe le bourgmestre des autorisations et déclarations qui concernent son territoire et ce dernier ou son délégué informe le Ministre des autorisations qu’il délivre et des déclarations qu’il reçoit. Ces informations sont communiquées avant la réalisation de l’opération.

§ 3. En cas de catastrophe humanitaire, de calamité ou de sinistre important, le Ministre peut couvrir par une autorisation générale, valable pour la période qu’il détermine, toute opération de vente visant à venir en aide aux victimes de ces événements. Dans ce cadre, les responsables d’opérations sont tenus d’informer sans délai, selon le cas, le bourgmestre ou son délégué ou le Ministre ou le fonctionnaire auquel il a délégué cette prérogative des modalités de celle-ci, telles que déterminées à l’alinéa 1er. Cette autorisation générale ne dispense pas du respect des autres dispositions du présent article.

§ 4. L’autorisation peut être refusée et l’opération, interdite, si leur objectif n’est pas conforme aux buts énumérés au § 1er, alinéa 1er, ou si les ventes projetées présentent un risque pour l’ordre public, la sécurité, la santé ou la tranquillité publiques.

Lorsque l’autorité chargée de la délivrance de l’autorisation ou de la réception de la déclaration a une suspicion sur les objectifs réels de l’opération ou sur la moralité de son (ou de ses) responsable(s), elle peut faire procéder à une enquête préalable par les services visés à l’article 11, § 1er, de la loi et 45 de l’arrêté. Elle peut aussi exiger de la part du (ou des) responsables(s) la production d’un certificat de bonne conduite vie et moeurs.

L’autorisation peut être refusée et l’opération, interdite, si les ventes projetées sont susceptibles de porter gravement atteinte au commerce.
L’autorisation peut être retirée ou l’opération interdite, en cours de déroulement, par l’autorité compétente, s’il est constaté que les conditions de l’autorisation ou de la déclaration ou les prescriptions du présent article ne sont pas respectées.

Toute nouvelle opération peut être interdite, pendant une période d’un an, à la personne physique ou morale ou à l’association qui n’a pas respecté les dispositions du présent article, à dater de la constatation de ce non-respect. En cas de récidive, la durée de la période précitée peut être portée à trois ans.

Le refus, l’interdiction ou le retrait est notifié soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception.

Commentaires par rapport à l’Article 7

§ 1er. Cet article est pris en application de l’article 5, 1°, de la loi. Il organise les ventes sans caractère commercial. Leur champ a été élargi de manière à couvrir la réalité du terrain et à l’encadrer. Leurs conditions d’exercice ont été revues. Leur gestion a été partiellement décentralisée vers la commune qui est appelée à jouer un rôle déterminant dans l’encadrement des opérations locales.

Concrètement, le nouveau champ couvre la vente, l’offre en vente ou l’exposition en vue de la vente de produits ou de services dans un but philanthropique, social, culturel, éducatif, sportif ou de défense de la nature, du monde animal ou de l’artisanat et des produits du terroir. Sont spécialement visées dans cette dernière catégorie, les manifestations organisées par les confréries.

Ces ventes sont ouvertes à toutes les catégories d’opérateurs. Elles doivent demeurer occasionnelles.

Si la règle générale, en raison des risques d’abus et de tromperies auxquels elles peuvent prêter, est restée l’autorisation préalable, il est cependant apparu possible de l’assouplir. En effet, certains organismes et associations font déjà l’objet d’un contrôle de la part des pouvoirs publics. C’est le cas des associations de jeunesses reconnues et subventionnées par les autorités compétentes en la matière. Pour celles-ci, en raison du caractère limité de leurs ventes, tant au niveau de l’espace couvert que des produits et services offerts, elles sont autorisées à pratiquer librement ces ventes pour autant qu’elles demeurent dans le cadre prescrit.

Pour les associations, les établissements d’utilité publique et les institutions agréés par le Ministre des Finances en application de l’article 104, 3°, a), b) et d) à l), 4° et 4° bis, du Code des Impôts sur les revenus 1992, le régime d’autorisation a été remplacé par un système, plus souple, de déclaration préalable.

Les assouplissements accordés à ces deux catégories d’associations, organismes ou établissements sont toutefois assortis de garde-fous permettant d’éviter les abus.

Une seconde simplification a pu être réalisée au niveau de la gestion des opérations de vente sans caractère commercial. Celle-ci a en effet été partiellement décentralisée, en transférant vers le Bourgmestre ou son délégué une partie des compétences précédemment réservées au Ministre des Classes moyennes. Cette décentralisation concerne les opérations purement locales, limitées au territoire d’une seule commune. Elle offre, notamment, l’avantage de permettre une meilleure appréciation du bien-fondé des projets d’opération et d’accélérer l’examen et le traitement des demandes d’autorisations et des déclarations. Elle facilite aussi les contrôles.

Les ventes de plus grande envergure, qui dépassent le territoire d’une commune, restent de la compétence du Ministre des Classes moyennes. Afin d’éviter tout détournement de ces règles, il est prévu que le Ministre et les bourgmestres s’informeront réciproquement des autorisations qu’ils délivrent. Cet échange d’informations permettra, en outre, la constitution d’une banque de données des ventes sans caractère commercial qui servira à en étudier l’impact sur le commerce.

Les ventes sans caractère commercial ont, en effet, pris une expansion considérable au cours de ces dernières années, qui a parfois mené à certaines dérives au niveau de l’ampleur des opérations mais aussi de la nature des produits vendus. Pour éviter ces excès, qui lèsent parfois lourdement les commerçants, il est apparu nécessaire de poser des garde-fous. C’est pour cette raison qu’a été introduite la faculté d’interdire les ventes qui feraient une concurrence déraisonnable au commerce établi. Sont visées, les opérations d’envergure qui privent des secteurs commerciaux de larges parts de marché les jours où ils réalisent la majeure partie de leur chiffre d’affaires (les fleuristes à l’époque de la fête des mères, par exemple).

Consécutivement à l’expansion de ces ventes, l’éventail des produits vendus s’est aussi considérablement élargi. Ainsi, de plus en plus fréquemment, des denrées alimentaires sont offertes à la vente. A ce niveau, également, des excès sont constatés. La manière dont certaines denrées, en raison de leur nature, sont transportées, conservées et manipulées sont, en effet, susceptibles de mettre la santé des consommateurs en danger. Cette situation impose indiscutablement la prise de mesures. Les ventes de denrées alimentaires, soumises à réglementation, qui préalablement échappaient à celle-ci, devront donc s’y conformer sous peine de se voir interdites.

Au cours des opérations de vente, le vendeur doit pouvoir être reconnaissable par un signe distinctif (badge, auto-collant, logo, foulard des scouts, etc.) qui permette d’identifier l’opération. Il s’agit là de la confirmation d’une pratique déjà bien ancrée dans les moeurs.
A l’issue des ventes, le responsable de l’opération doit fournir à l’autorité qui a délivré l’autorisation, la preuve de l’affectation des fonds récoltés dans les délais prévus par le présent arrêté. Les associations de jeunesse et les associations et établissements d’utilité publique agréés par le Ministre des Finances en vertu du Code des Impôts sur les Revenus 1992, visés à l’alinéa 2, sont dispensés de cette obligation.

§ 2. Le régime d’autorisation a été aménagé en fonction des leçons de l’expérience mais également de l’élargissement du champ des ventes. Le système de déclaration s’en inspire largement.

Tout comme la demande d’autorisation, la déclaration doit identifier le responsable de l’opération, l’objet de celle-ci, le ou les lieux où elle se déroulera, les périodes de vente et les produits et les services qui seront offerts en vente. Elle doit également fournir une idée de l’importance des produits et services vendus, afin de permettre d’en évaluer, le cas échéant, l’impact sur l’activité commerciale locale.
L’autorisation reprendra toutes ces indications. Elle ne peut dépasser un an ; elle est renouvelable. La déclaration peut viser plusieurs opérations qui ne peuvent dépasser une période d’un an. Elle est aussi renouvelable.

§ 3. Pour répondre aux demandes d’aide urgente lors de catastrophes, de calamités ou de sinistres de grande envergure à l’intérieur ou hors de nos frontières, un régime d’autorisation générale a été instauré. Celui-ci relève de la seule compétence du Ministre des Classes moyennes qui, par la voie des médias, agrée, pour une durée déterminée, toutes les actions de ventes au bénéfice des victimes de ces catastrophes. L’octroi de cette autorisation ne constitue pas pour autant un blanc-seing. Le responsable de l’opération est, en effet, tenu d’avertir, dans les plus brefs délais, selon le cas, le bourgmestre ou son délégué ou le Ministre. Cette communication comporte toutes les données nécessaires à un contrôle des ventes. L’autorisation générale ne dispense pas non plus du respect des autres dispositions.

§ 4. Toujours en tenant compte des leçons de l’expérience et de l’élargissement du champ des ventes, le nouveau régime s’est doté d’une série de garde-fous qui permettent aux autorités concernées d’empêcher les abus en matière d’appel à la générosité publique mais aussi les excès qui peuvent découler de ces ventes, même s’ils résultent d’intentions louables.

Désormais, l’autorisation peut être refusée et l’opération, interdite, lorsque l’objectif déclaré n’est pas conforme aux buts autorisés. Elles peuvent l’être, également, pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de tranquillité publique. Elles peuvent l’être, encore, lorsque les ventes projetées sont de nature à concurrencer de manière déraisonnable le commerce.
Un système de retrait d’autorisation et d’interdiction d’opération, en cours de déroulement, est aussi prévu, lorsqu’il est constaté que les conditions de l’autorisation ou de la déclaration ou les prescriptions du présent article ne sont pas respectées.

Enfin, un régime de sanction permet d’interdire d’opération d’un an à trois ans (en cas de récidive), les responsables qui ne respectent pas leurs engagements ou les prescriptions légales.

En cas de contestation de ces décisions, une faculté de recours est ouverte. Elle s’exerce contre les décisions de l’autorité communale auprès de l’autorité de tutelle, le Ministre régional compétent et, le cas échéant, ultérieurement, auprès du Conseil d’Etat. Les décisions du Ministre des Classes moyennes sont susceptibles d’un recours devant le Conseil d’Etat.

Enfin, pour ne pas priver les organisateurs d’opérations d’un sponsoring souvent nécessaire, il ne leur est plus interdit de s’adjoindre la collaboration d’une entreprise commerciale. Cette interdiction n’était d’ailleurs plus d’application pour les associations et les établissements agréés par le Ministre des Finances. La levée de cette interdiction n’enlève toutefois rien à l’obligation de conserver aux ventes leur caractère non-commercial.